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Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013

La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 est le texte législatif fondamental en Côte d'Ivoire relatif à la protection des données à caractère personnel. Elle fixe les principes directeurs du traitement des informations personnelles, pose les droits des citoyens et institue l'autorité de régulation compétente en la matière.